Pour toute entreprise opérant avec des crypto-actifs en France, l’enregistrement auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) comme prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) constitue une obligation première. Ce cadre national impose des règles strictes de conformité, de lutte contre le blanchiment et de sécurité pour la conservation des actifs numériques. La fiscalité française, quant à elle, établit un régime distinct pour les plus-values sur cryptomonnaies, avec un taux forfaitaire après une période de détention, une donnée essentielle pour tout investisseur.
Au sein de l’Union européenne, le paysage réglementaire est unifié par le Règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets), une directive majeure qui entrera pleinement en vigueur en 2024. Cette législation européenne instaure un passeport unique pour les émetteurs et les prestataires de services, harmonisant les exigences de transparence, de publication de documents et de supervision prudentielle. MiCA vise explicitement à protéger les investisseurs et à assurer la stabilité financière tout en encadrant les stablecoins.
L’interaction entre le cadre français et la régulation européenne crée un régime juridique à double niveau. Les PSAN agréés en France devront se mettre en conformité avec les dispositions de MiCA, bénéficiant ainsi de la reconnaissance dans tous les États membres. Cette double couche de supervision, nationale et européenne, renforce la sécurité des utilisateurs mais complexifie la charge réglementaire pour les acteurs du secteur.
Enregistrement obligatoire des PSAN
Pour exercer une activité de Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN) en France, l’obtention d’un enregistrement auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) est obligatoire. Ce régime s’applique aux entités proposant des services de garde, d’échange, de négociation ou de conseil sur crypto-actifs. La demande d’enregistrement exige la démonstration de mesures de conformité rigoureuses, incluant des programmes de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT), une sécurité informatique renforcée et une information claire des clients.
Ce cadre réglementaire national, établi par la loi Pacte, constitue une première étape avant l’application complète du Règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) de l’Union européenne. MiCA remplacera à terme le régime d’enregistrement par un système d’agrément harmonisé au sein de l’Europe. Les PSAN déjà enregistrés en France bénéficieront d’une procédure de passage à l’agrément MiCA simplifiée, à condition de prouver leur pleine conformité avec la directive européenne.
Exigences opérationnelles et supervision
L’AMF et l’ACPR exercent une supervision conjointe sur les PSAN, en contrôlant notamment leur gouvernance, leurs fonds propres et la protection des portefeuilles clients. Une exigence centrale est la séparation stricte des actifs des clients de ceux de la plateforme. La régulation française impose également des obligations spécifiques en matière de publicité et de communication commerciale pour limiter les risques de tromperie.
Impact stratégique et perspectives
Cette obligation d’enregistrement façonne le paysage des monnaies numériques en France, en écartant les acteurs non conformes et en légitimant le secteur. Pour les entreprises, l’anticipation des règles de MiCA dès maintenant est nécessaire, car ses exigences en capital et en sécurité opérationnelle sont plus élevées. Cette double couche juridique – nationale et européenne – crée un environnement structuré qui influence à la fois la fiscalité des cryptomonnaies et la stratégie d’implantation des entreprises au sein du marché unique.
Déclaration des portefeuilles numériques
Déclarez l’ensemble de vos comptes détenus sur des plateformes étrangères dans votre déclaration de revenus, au titre des comptes à l’étranger (formulaire 3916). Cette obligation s’applique dès lors que vous détenez des crypto-actifs en dehors du cadre d’un prestataire agréé en France. L’autorité fiscale française considère tout portefeuille numérique auto-custodé (comme MetaMask ou un Ledger) accessible depuis le territoire national comme un compte d’actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger.
Le cadre juridique et les sanctions
Cette exigence découle de l’article 1649 A du Code général des impôts et s’inscrit dans le régime général de conformité pour les résidents fiscaux français. L’omission de déclaration d’un tel portefeuille est sanctionnée par une amende forfaitaire de 1 500 € (ou 10 000 € pour les comptes ouverts dans un État non coopératif). Cette législation nationale coexiste avec les futures règles de l’Union européenne, comme le règlement sur la coopération administrative en matière de fiscalité (DAC8), qui étendra l’échange automatique d’informations aux cryptomonnaies.
La distinction entre détention et activité de trading reste centrale pour la fiscalité. Une simple détention dans un portefeuille déclaré ne génère pas d’imposition. En revanche, toute cession (échange, vente, utilisation) donne lieu à une plus-value taxable. La traçabilité des transactions depuis un portefeuille déclaré est donc impérative pour établir le calcul précis des gains et pertes lors des contrôles.
Supervision et perspectives européennes
Au sein de l’Europe, la future directive sur l’administration fiscale (DAC8) renforcera la transparence en obligeant les prestataires de services sur actifs crypto à déclarer les transactions des résidents. Cette régulation européenne harmonisera le paysage réglementaire mais ne supprimera pas l’obligation de déclaration individuelle des portefeuilles privés en France. La sécurité et l’intégrité du cadre juridique dépendent de cette double couche de supervision : déclaration personnelle et reporting automatique par les plateformes.
Pour assurer votre conformité, maintenez un registre détaillé des adresses de vos portefeuilles et des historiques de transactions. Consultez les instructions publiées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui précisent annuellement les modalités de déclaration de ces actifs numériques dans la législation fiscale française.
Obligations de vigilance et de reporting pour les prestataires
Les plateformes d’échange de crypto-actifs en France doivent intégrer des procédures de connaissance du client (KYC) dès le premier euro échangé, un seuil bien plus strict que le standard européen de 1000 euros. Cette règle, édictée par l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), impose une identification vérifiée de chaque utilisateur, sans exception pour les petits montants.
Le cadre juridique français, en transposant la cinquième directive anti-blanchiment (5AMLD) de l’Union européenne, oblige les PSAN à déclarer tout soupçon à TRACFIN. La supervision s’étend aux opérations impliquant des jetons non fongibles (NFT) lorsqu’ils présentent des caractéristiques d’instrument financier, et aux services de garde de portefeuilles numériques. La conformité exige un dispositif de monitoring transactionnel continu, capable de détecter des schémas complexes comme le « layering » via des stablecoins ou des transferts cross-chain.
La future application du Règlement européen MiCA harmonisera ce régime au sein du marché unique, mais renforcera aussi les exigences. Les plateformes devront consolider leurs rapports périodiques de surveillance et les transmettre aux autorités compétentes de chaque État membre où elles opèrent. La sécurité opérationnelle des systèmes de vérification d’identité devient un pilier de la conformité, au même titre que la lutte contre le financement du terrorisme.
Sur le plan de la fiscalité, ce cadre réglementaire facilite la transmission automatique d’informations aux administrations fiscales via les déclarations des PSAN. La traçabilité imposée par la législation européenne sur les transferts de fonds (TFR) couvre désormais explicitement les virements de cryptomonnaies, obligeant les plateformes à collecter et partager les données de l’émetteur et du bénéficiaire pour chaque transaction.
